Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je me garderai bien de vous demander comment vous appréciez les politiques publiques, car nos questions ne doivent pas déborder le cadre de la stricte impartialité que nous attendons des membres du Conseil constitutionnel.

Comment jugez-vous la manière dont a évolué le rôle du Conseil à l'égard du Parlement ? Lorsque vous avez commencé votre carrière, il ne s'agissait encore – malgré les arrêts retentissants de 1971 et 1973 sur la liberté d'association et la fouille des véhicules, que l'on rougit de rappeler aujourd'hui – que d'un organe de régulation chargé de faire respecter le partage entre loi et règlement. Progressivement, alors que les textes ne l'avaient pas prévu, il a pris les traits d'une juridiction et, juridictionalisant sa procédure comme ses jugements sur le fond, il a été amené à brider le pouvoir d'appréciation du législateur. La QPC est une nouvelle étape dans cette voie. Selon vous, pourquoi l'organe constitutionnel a-t-il pris son envol ? Comment évaluez-vous l'équilibre actuel entre la liberté du Conseil et celle du législateur ?