Intervention de Colette Capdevielle

Pour éviter un vide juridique, pensez-vous que le Conseil constitutionnel peut enjoindre au législateur de légiférer dans un délai raisonnable ? Le cas échéant, quel est ce délai ? Je rappelle que, en matière de garde à vue, le Conseil avait donné un an au législateur pour se mettre en conformité avec la loi, ce qui a placé les juridictions judiciaires devant une difficulté certaine.