Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Réunion du 20 février 2013 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Le Borgn' :

Quelle lecture faites-vous du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français ? Jusqu'où pourriez-vous l'appliquer ? Pensez-vous que le Conseil constitutionnel doive a minima s'aligner sur le niveau de protection des droits fondamentaux assuré par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme ?

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