Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je souhaite la bienvenue à Mme Claire Bazy-Malaurie, qui est déjà membre du Conseil constitutionnel, puisqu'elle a été nommée en août 2010, en remplacement d'un conseiller décédé, Jean-Louis Pezant. Le Président de l'Assemblée nationale propose qu'elle soit reconduite dans ses fonctions à l'occasion de l'actuel renouvellement, comme le permet l'article 12 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Vous êtes, madame, dans une situation qui, si elle n'est pas inédite, n'est néanmoins pas fréquente puisque, à ma connaissance, seuls cinq membres du Conseil constitutionnel, dont René Cassin, Louis Joxe, Robert Lecourt et Maurice-René Simonnet, ont été nommés à nouveau alors qu'ils achevaient le mandat qu'ils accomplissaient en remplacement d'un conseiller. Cette audition se tient donc dans des conditions un peu particulières, puisque vous avez déjà prêté serment devant le président de la République. Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance, vous êtes donc obligée de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, ce qui restreindra évidemment votre liberté de parole et frustrera nos collègues !

Conformément à l'article 56 de la Constitution, la commission des Lois est conduite à formuler un avis public sur votre candidature. Nous avons décidé d'utiliser une procédure dont nous n'avions pas usé la dernière fois que nous nous sommes rencontrés dans la même configuration, puisque nous avons nommé un rapporteur, en l'occurrence M. Jean-Luc Warsmann.