Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'article 3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que, « avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. » C'est dire, madame, si votre audition se déroule dans un cadre quasi inédit et contraint !

Ayant déjà eu l'occasion de vous accueillir lors de la précédente législature, je rappelle que vous êtes magistrat de la Cour des comptes et, antérieurement à votre nomination au sein du Conseil constitutionnel, que vous avez exercé un certain nombre de responsabilités liées à cette fonction. Vous avez également été directeur à la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).

Je souhaite vous poser les trois questions que j'ai déjà posées à Mme Nicole Maestracci.

Tous les parlementaires et les responsables de notre pays sont extrêmement préoccupés par la situation des finances publiques. Le droit évoluant, nous avons mis en place un certain nombre d'outils juridiques après la ratification du traité européen et le vote d'une loi organique. Pensez-vous que, dans les années à venir, le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel sur les finances publiques s'accroîtra de telle manière qu'il puisse contribuer à favoriser le rétablissement des comptes publics ?

Que pensez-vous des incompatibilités liées au statut de membre du Conseil constitutionnel ? Nous sommes en effet nombreux, constatant l'ampleur qu'ont prise les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), à nous demander si le régime actuel est satisfaisant.

Précisément, que pensez-vous de la procédure des QPC ? Qu'a-t-elle apporté ? Quelles critiques pourriez-vous formuler afin d'en favoriser une évolution positive ?