Intervention de Claire Bazy-Malaurie

Le Conseil constitutionnel n'a pas pour mission d'élaborer ou de critiquer une politique budgétaire ou de quelque autre nature. Les textes existants doivent être appliqués et, sur cette base, qui confère à son action des cadres plus précis, il s'efforcera d'entrer plus directement dans le vif du sujet, comme lorsque les parlementaires le saisissent de la question de la sincérité budgétaire, ce qui est souvent le cas. J'ajoute que l'ensemble des instruments qui ont été récemment mis en place – je songe, en particulier, au Haut Conseil des finances publiques – lui permet de s'appuyer sur des réflexions et des constats menés par des experts afin d'aller encore plus au fond des choses. Il ne nous appartient donc pas, car tel n'est pas notre rôle, de porter des jugements quant aux politiques budgétaires au-delà du cadre fixé par la Constitution et l'ensemble des lois organiques.

Le Conseil a parfois usé de ses prérogatives afin de bien cadrer l'exercice des responsabilités de chacun. Il a ainsi énoncé une règle très claire concernant les pouvoirs des uns et des autres lors d'une décision disposant que la Cour des comptes contrôle et que le Parlement vote, le Conseil constitutionnel s'assurant, quant à lui, que l'ensemble de ces pouvoirs s'exerce correctement, conformément à la Constitution et aux lois organiques. C'est là faire preuve de sagesse.

En l'état, les textes ne précisent peut-être pas suffisamment la nature des incompatibilités, mais la façon dont le Conseil les interprète et les exigences effectives dont il fait preuve sont éloquentes. Par exemple, lors de ma nomination, j'ai été obligée d'abandonner l'ensemble de mes responsabilités associatives, parce que les associations en question vivaient en partie de fonds publics. Même si la règle n'est pas aussi précise, le Conseil considère donc qu'il ne nous est pas possible d'exercer de mandat dans une association qui, d'une manière ou d'une autre, reçoit de tels fonds.

De plus, les textes n'interdisent pas de continuer à exercer la profession d'avocat, mais un membre du Conseil ne peut être professeur associé. Quoi qu'il en soit, les exigences, aujourd'hui, sont plus importantes que par le passé.