Intervention de Claire Bazy-Malaurie

De telles précisions sont certes toujours utiles, mais les membres du Conseil n'ont pas évoqué cette question. En outre, il est toujours compliqué de modifier les textes en vigueur. Enfin, je le répète, la discipline interne est très forte.

J'ai eu la chance d'arriver au Conseil après l'institution de la QPC : vingt-cinq d'entre elles environ avaient déjà été traitées. Tous les membres s'accordent à dire que cette procédure a bouleversé les habitudes de travail et qu'il faut être beaucoup plus présent. À ce jour, quelque 300 décisions ont été rendues – nous avons dû parfois traiter quatre ou cinq QPC par semaine –, alors que le rythme des saisines parlementaires n'a pas diminué et a même un peu augmenté.

La procédure me semble avoir atteint un niveau de précision satisfaisant. Nous avons notamment précisé la question des interventions de personnes morales ou physiques dès lors que le Conseil juge qu'elles ont intérêt à agir. Nous ne sommes pas obligés d'accepter chaque demande, mais nous les examinons toutes. Il me semble que, en la matière, le Conseil a fait preuve d'une attitude à la fois ouverte et exigeante. Il a également modifié son règlement intérieur, la procédure contradictoire fonctionnant, quant à elle, correctement.

Cependant, nous nous interrogeons sur la baisse très rapide et assez brutale du nombre de QPC qui nous sont soumises. Certes, nous ne nous attendions pas à ce que leur nombre, très important pendant les premières années, se maintienne : nous envisagions au contraire une diminution. Mais pourquoi a-t-elle été aussi brutale ? À quel niveau l'arrêt s'est-il produit ? Il semble, en l'occurrence, que ce ne soit pas à celui des deux filtres que sont la Cour de cassation et le Conseil d'État, mais à celui des juridictions de base, lesquelles régulent le flux des dossiers en direction des deux cours suprêmes. Nous ne disposons guère d'informations, mais des travaux sont en cours afin d'essayer de comprendre ce qu'il en est. Leurs conclusions permettront peut-être de trouver des solutions législatives.