Intervention de Guy Geoffroy

Le Conseil constitutionnel a annulé des dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel. À l'occasion de cet épisode important et délicat, nous avons constaté combien la portée des QPC pouvait être substantielle.

Un certain nombre de lois sont issues de propositions de loi assez consensuelles qui, en l'occurrence, ne sont pas soumises à la censure éventuelle du Conseil constitutionnel. Néanmoins, la QPC et une éventuelle censure a posteriori peuvent les fragiliser. Ne pourrait-on envisager un nouveau principe de précaution conduisant les pouvoirs publics, exécutif ou législatif, à vous saisir avant qu'une loi consensuelle ne soit promulguée, afin d'en assurer la sécurité juridique, pour éviter que le législateur ou les citoyens qui bénéficient de ses dispositions ne se retrouvent dans la situation difficile où un droit est momentanément interrompu par une décision a posteriori par ailleurs incontestable du Conseil constitutionnel ?