Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'
Réunion du 20 février 2013 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre-Yves Le Borgn' :Quelle importance et quelle portée accordez-vous au principe de proportionnalité dans le travail du Conseil en tant que juge de la loi, mais aussi des élections ?
