Intervention de Claire Bazy-Malaurie

Si le Parlement devait défendre la position dont vous avez fait part, monsieur Dosière, nous l'examinerions en fonction des textes, des grands principes de la jurisprudence, de la loi organique et du principe de la séparation des pouvoirs en particulier, mais je ne peux pas préjuger de la solution que le Conseil envisagerait puisque, par hypothèse, c'est la première fois qu'une telle question lui serait posée.

Le principe de proportionnalité, monsieur Le Borgn', est très important car il permet d'intégrer des contraintes qui pourraient être considérées comme contradictoires en particulier, par exemple, au regard des atteintes à ce que nous appelons l'intérêt général. Nous nous livrons à un tel examen à peu près systématiquement. Je ne vois aucune objection particulière à ce qu'il soit appliqué à tous les types de décisions que nous prenons, y compris à l'occasion d'un jugement électoral, la position du juge électoral étant simplement encore plus strictement encadrée que celle du juge de constitutionnalité.

Madame Bechtel, nous n'avons jamais donné un contenu précis au concept d'identité constitutionnelle de la France mais, le cas échéant, nous ne nous l'interdirions pas, car il en va de la préservation du strict champ de compétence du Conseil constitutionnel. Il serait donc tout à fait possible d'imaginer de telles contrariétés de jugement sur tel ou tel grand principe qui nous obligeraient à procéder ainsi. Une barrière a été posée dont nous n'avons jamais eu l'occasion de nous servir, mais, comme toute barrière, elle devrait pouvoir être utile un jour ou l'autre. J'ajoute qu'elle permet aux autres juges de prendre conscience d'une possible contrariété.

Chaque fois que la question s'est posée d'une mise en congé en prévision d'un débat référendaire, les membres du Conseil ont pris leurs décisions en interne, pour eux-mêmes. Il est certes possible de critiquer ces décisions, mais je ne peux pas les mettre en cause dès lors qu'elles se justifiaient peut-être, par exemple, par des circonstances particulières. Quoi qu'il en soit, puisqu'il nous est impossible de prendre position, nous devons nous montrer extrêmement attentifs et exigeants quant aux engagements de tel ou tel membre.