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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 20 février 2013 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

En l'occurrence, qu'entendez-vous par « décisions du Conseil » ?

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