Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Le Gouvernement invoque un avis administratif du Conseil d'État quant à l'impossibilité ou à la difficulté de créer un principe de proportionnalité des normes, en raison du principe d'égalité. J'ai rencontré quatre présidents de sections du Conseil d'État qui, en tant que juges administratifs, m'ont assuré que ce problème relève du Conseil constitutionnel, lequel m'a indiqué qu'il ne voyait pas d'inconvénient à élaborer un nouveau principe juridique de proportionnalité ou d'adaptabilité de la norme dès lors que les situations étaient objectivement différentes.

J'ai bien entendu votre point de vue s'agissant du nombre de juges. Or, si le Conseil se réunissait assez rarement avant que la QPC ne soit mise en place et que le nombre de décisions rendues était assez modeste, aujourd'hui, de l'aveu même de son président, il se réunit régulièrement, peut-être même chaque semaine, notamment afin de prendre des décisions relatives aux QPC. Le nombre de juges ne change pas, mais combien de personnes, que l'on ne voit pas, préparent les décisions du Conseil constitutionnel ? Est-il opportun que ce soient des « petites mains » qui travaillent ? Ne peut-on donc faire appel à un nombre un peu plus important de juges ?