Intervention de Claire Bazy-Malaurie

Le contentieux électoral dispose de ses propres règles de procédures internes au Conseil. J'étais, quant à moi, rapporteur adjoint alors que ces dernières étaient un peu différentes, mais le principe était identique : en matière électorale, toute l'instruction du dossier est effectuée par des rapporteurs adjoints issus du Conseil d'État et de la Cour des comptes, mais l'ensemble des dossiers est présenté par des rapporteurs membres du Conseil, lesquels travaillent d'abord en sections puis en réunion plénière. Les rapporteurs présentent donc la position d'une section en réunion plénière et c'est un membre du Conseil qui rapporte l'ensemble des questions posées en contrôle a priori ou a posteriori.