Intervention de Philippe Houillon

Je voudrais m'associer à l'hommage qui a été rendu à Corinne Narassiguin. J'ai travaillé avec elle pas loin de six mois à l'élaboration du rapport qui vous est soumis aujourd'hui. Je regrette la décision qui sans doute humainement est particulièrement difficile à vivre surtout quand on a quitté un pays pour s'installer ici avec sa famille. Cela étant, il faut reconnaître que depuis des années, cette commission et l'Assemblée nationale en général ne cessent – sans doute pour donner en vain des gages à l'opinion publique – de durcir la législation, ce qui contraint les juridictions à rendre des décisions qui aboutissent à des résultats comme celui-ci, que l'on déplore, et qui suscite à mes yeux un drame humain. En tout cas, je salue par ailleurs l'esprit de consensus dont a fait preuve Corinne Narassiguin, attitude qui a sans doute été facilitée par le fait qu'elle était députée des Français établis à l'étranger, élue en Amérique du Nord et installée à New York, ce qui la disposait à avoir une vision qui la rapprochait davantage de la mienne.

Pour le reste, notre collègue Jean-Michel Clément a parfaitement expliqué les choses et je ne veux pas être redondant.

Ce rapport ne constitue pas une révolution en ce qu'il fait le point sur des sujets qui se trouvent sur la table depuis un certain temps. En 2009, j'avais déjà présenté un rapport et je constate qu'un certain nombre de constats que j'y avais formulés sont textuellement repris ici. Peut-être un jour seront-ils appliqués et ne resteront pas simplement dans un rapport.

Il y a donc, dans le présent rapport, un tronc commun de constats et de propositions et puis des variations entre les deux rapporteurs, Madame Narassiguin développant des conceptions plus contraignantes sur un certain nombre de points.

Ainsi, en ce qui concerne les codes de gouvernance, si nous étions d'accord sur les principes, elle a souhaité que ce soient les partenaires sociaux qui les écrivent. Je pense pour ma part que ce rôle appartient aux professions et aux organisations patronales, sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers.

Je me suis également accordé avec Corinne Narassiguin sur un sujet tout aussi important que le principe de la participation de salariés aux conseils d'administration, mesure qui figure dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et vers laquelle nous nous dirigeons nécessairement par la force des choses. Mais, pour ma part, puisqu'elle porte en elle un véritable changement des cultures, je souhaite que cette mesure soit mise en oeuvre de manière concomitante et consubstantielle avec un allègement d'un code du travail, qui est aujourd'hui prohibitif en bien des matières, et des procédures de licenciement.

Sur les « stock-options », nous nous retrouvons encore sur un certain nombre de principes. En revanche, Corinne Narassiguin souhaitait qu'elles soient réservées aux très petites entreprises. Je pense que cela n'est pas réaliste. D'abord, il n'y a pas de « stock-options » dans les TPE et les PME. Par ailleurs, il s'agit d'un mode de rémunération extrêmement attractif, non seulement pour les dirigeants mais également pour les cadres les plus importants. C'est pourquoi il faut conserver les « stock-options », moyennant les réserves dont nous sommes convenus.

Pour ce qui est du principe « say on pay », dont l'application tend à s'étendre en Europe et qui implique que l'assemblée générale des actionnaires se prononce sur la politique des rémunérations et les rémunérations individuelles, tout dépend où l'on met le curseur. Nous sommes entendus sur les principes mais des divergences d'appréciation subsistent. Ainsi, Corinne Narassiguin souhaitait que l'assemblée générale des actionnaires porte une appréciation, a posteriori, sur les rémunérations individuelles, avec la possibilité d'un vote négatif. Cela paraît aller assez loin car dès lors que l'on intervient a posteriori, cela signifie que les rémunérations sont déjà versées. Or, après un vote négatif de l'assemblée générale, il serait bien compliqué d'exiger la restitution de ces sommes, ce qu'impliquait le raisonnement développé par Corinne Narassiguin. Je suis quant à moi partisan d'un avis simple de l'assemblée générale, comme cela se pratique ailleurs. L'assemblée générale des actionnaires est souveraine et un conseil d'administration qui, de manière réitérée, ne suivrait pas ses avis ne manquerait pas de se heurter à des difficultés sans qu'il soit besoin de créer une procédure compliquée de vote négatif.

Au total, puisque le rapport rend parfaitement compte de ces opinions divergentes, je ne vois que de l'intérêt à autoriser sa publication.