Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 20 février 2013 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :S'il n'y a pas d'autres questions, je vous soumets la question de l'autorisation de publier le rapport de la mission d'information.
