Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Madame la députée, le Gouvernement est évidemment soucieux de la protection de l'action des syndicats, en particulier lorsqu'ils doivent faire face à des perspectives de plans sociaux. Leur expression doit cependant toujours rester dans le cadre de la loi.

Je tiens d'abord à vous dire que les condamnations dans le cadre que vous avez évoqué ont été assez rares : la politique pénale menée ces dernières années a plutôt tendu à classer ces affaires sans suite. Les dernières condamnations prononcées dans ce cadre ont porté sur ceux que l'on appelle les « cinq de Roanne », condamnés en novembre dernier par la Cour d'appel de Lyon, mais dispensés de peine, pour la dégradation des murs d'une sous-préfecture par des graffitis en 2010, en marge des mouvements sociaux contre la réforme des retraites.

Votre groupe politique homologue au Sénat a donc déposé une proposition de loi d'amnistie qui sera discutée demain. Sachez que le Gouvernement participera activement à cette discussion, en essayant de trouver le nécessaire équilibre entre, d'une part, le droit syndical, et, d'autre part, le respect de la légalité républicaine.

Une autre difficulté tient à l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques d'un certain nombre des personnes responsables de dégradations – parfois de simples graffitis – commises dans les mêmes circonstances. Sachez que ce fichier a été créé par la gauche, en 1998, dans un souci strictement judiciaire. Par la loi du 18 mars 2003, la précédente majorité de droite a considérablement élargi le champ des infractions pouvant entraîner l'inscription à ce fichier, en y incluant notamment les dégradations et donc les graffitis. Si, pour les auteurs de dégradations graves, l'inscription à ce fichier peut se justifier, en revanche, s'agissant de graffitis réalisés dans le cadre d'actions syndicales, la question se pose. Là encore, le Gouvernement comprend les préoccupations relatives à la pénalisation de l'activité syndicale. C'est dans cet esprit qu'il participera demain à la discussion au Sénat.

Je veux enfin vous rappeler que, depuis mai 2012, aucune loi d'amnistie n'a été présentée et adoptée.