Intervention de Gaby Charroux

Ce changement de statut s'inscrit dans la lignée de la réforme de 2010, qui force l'intégration des communes au sein d'intercommunalités dans des périmètres élargis et de l'avant-projet de loi sur la décentralisation, qui augmente encore les compétences obligatoirement transférées des communes vers les intercommunalités – et demain vers les métropoles, mais c'est un autre débat.

Pour toutes ces raisons, nous persistons à demander l'abrogation de la réforme territoriale de 2010 dans son ensemble, qui institue le fléchage ; nous proposons l'élection des délégués des communes par les conseils municipaux, tout en assurant la promotion du pluralisme et de la parité par l'élection de ces délégués dans les communes de plus de 500 habitants à la proportionnelle sur des listes comportant autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir et composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Nous souhaitons une nouvelle réforme territoriale, réalisée en lien avec les élus locaux et les populations et visant à redonner tout son sens à la décentralisation, afin de mieux répondre, sur l'ensemble du territoire, aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.

En définitive, l'absence d'évolution positive au cours de nos débats sur les deux points de désaccord essentiels que sont le mode de scrutin départemental et la désignation des délégués dans les intercommunalités nous amènent à voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)