Intervention de Yannick Favennec

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, une initiative sénatoriale nous a permis de débattre, pour la seconde fois sous cette législature, des moyens d'endiguer un phénomène croissant et récurrent depuis une vingtaine d'années : celui de la complexification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le constat est ancien et unanimement partagé : depuis le rapport du Conseil d'État, qui fut le premier à établir ce diagnostic en 1991, les rapports, notamment celui de Pierre Morel-A-L'Huissier auquel j'ai eu l'honneur de contribuer, se sont succédé pour dénoncer le recours croissant à la règle de droit, véritable constante de nos sociétés contemporaines. Celui-ci entraîne une complexification des normes et rend difficile l'application homogène du principe d'égalité sur l'ensemble du territoire.

Nous le savons, les 400 000 normes qui s'imposent aux collectivités ont un coût : près de 2,3 milliards d'euros entre les années 2008 et 2012. En cela, elles constituent un frein à la compétitivité et une entrave au développement de nos territoires.

Les élus locaux en sont les principales victimes. Ce sont eux qui, au plus près du terrain, ressentent parfois l'alourdissement des procédures et l'absurdité de certaines normes, alors qu'ils se voient contraints d'appliquer des circulaires, des directives européennes, des lois, des décrets, des instructions, toujours plus nombreux et toujours plus complexes.

Ainsi, le groupe UDI adhère pleinement à l'objectif de simplification que poursuit ce texte et à la volonté de son auteur de restaurer, grâce à la simplification, la valeur comme la force morale de la norme juridique.

Inspiré des 268 propositions du rapport d'Éric Doligé, il contient des dispositions pragmatiques, ciblées, adaptées aux besoins concrets et aux difficultés rencontrées au quotidien par les élus et les acteurs de terrain.

Pour autant, nous regrettons que les travaux au sein de nos deux assemblées n'aient pas permis de préserver la spécificité de ce texte. Au fond, l'ambition première de la proposition de loi a été très limitée par les différentes modifications qui lui ont été apportées. Elle perd ainsi beaucoup de son efficacité et traduit finalement un manque de volonté politique.

Au total, pas moins de onze articles ont été supprimés en commission puis en séance, la plupart sous prétexte de l'adoption d'un texte gouvernemental ultérieur.

Notre plus grand regret concerne la suppression de l'article 1er, mesure phare de ce texte qui, en prévoyant les conditions dans lesquelles le préfet pouvait être autorisé à accorder des dérogations aux mesures réglementaires édictées pour leur application, aurait permis d'introduire dans notre droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités.

Sans vouloir remettre en cause notre ordre juridique, il nous paraissait essentiel d'instaurer un dispositif juridiquement solide, s'exerçant dans un cadre juridiquement restreint et s'appuyant sur les principes de subsidiarité et d'adaptabilité inscrits à l'article 72 de la Constitution.

Puisque nous partageons tous un même objectif, nous aurions pu rester fidèles à l'ambition première de ce texte, qui proposait une solution efficace et rapide au problème de l'hystérie normative.