Intervention de Éric Alauzet

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, nous devons nous rendre à l'évidence : l'inflation normative engendre, d'une part, un coût financier important, de l'ordre d'un milliard d'euros par an, et, d'autre part, une instabilité des normes, porteuse d'insécurité juridique.

En dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés. Cette inflation pose problème aux élus, aux collectivités territoriales et aux citoyens. La stabilité juridique est garante d'une sécurité juridique cohérente et fonctionnelle, nécessaire aux entreprises et à tous ceux qui sont en relations avec les collectivités.

Il est donc louable d'essayer de simplifier le travail des collectivités territoriales en allégeant les normes, dès lors qu'elles sont peu utiles, voire inutiles ou redondantes.

Le texte a été largement amélioré au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, en commission comme en séance. L'article 5 prévoit en particulier de publier toutes les décisions des collectivités territoriales sous forme dématérialisée, tout en conservant le format papier, tout le monde n'ayant pas accès à internet. À terme, il faudra aller plus loin, en proposant la mise en place d'une plateforme nationale permettant la publication de l'ensemble des décisions des collectivités.

À l'article 7, les dispositions proposées pour accompagner la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale vont dans le bon sens.

Je me réjouis aussi que le débat ait sagement permis de modifier ou de supprimer certaines dispositions. Je pense notamment à l'article 18 concernant les centres communaux d'action sociale. En effet, les dispositions proposées présentaient un risque réel de désorganisation du réseau des CCAS. Il ne faut pas perdre de vue que le premier atout d'un CCAS, c'est sa proximité des citoyens. Les personnes qui y ont recours sont dans des situations difficiles et n'ont souvent pas de véhicule. Dans les territoires ruraux, l'absence de transports publics collectifs est une réalité et rend d'autant plus nécessaire les CCAS de proximité.

De même, la suppression par notre assemblée des articles 25 ter A et 25 ter nous semble un signal positif. En effet, ces articles qui prévoyaient de reporter d'une année, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017, la mise en place des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme, allaient à l'encontre du dispositif du Grenelle 2 de l'environnement. En effet, promulguée le 12 juillet 2010, la loi Grenelle 2 prévoit que les dispositions relatives à la création ou à la modification des SCOT et des PLU s'appliquent dans un délai de cinq ans et demi, soit avant le 1er janvier 2016. Par ailleurs, un très grand nombre de collectivités sont d'ores et déjà en règle ou le seront très prochainement.

La mise en place d'un urbanisme respectueux de l'environnement est un impératif pour répondre aux enjeux climatiques, mais aussi pour améliorer la vie des habitants de ce pays. Les SCOT et les PLU sont des éléments structurants de l'urbanisme et du développement territorial.

L'engagement contre le dérèglement climatique reste trop souvent à géométrie variable. Parmi celles et ceux qui ont voté les lois Grenelle 1 et 2 dans cet hémicycle, certains n'ont toujours pas admis les obligations introduites par ces lois, pourtant très en deçà du défi qu'il nous faut relever. C'est en ce sens que notre groupe avait déposé deux amendements de suppression de ces prorogations.

Enfin, ces deux articles ne visaient pas à simplifier des normes, contrairement à l'objet de la proposition de loi. En retardant les échéances, ils créaient au contraire une difficulté et une complexité supplémentaires, en prolongeant l'insécurité juridique pour les acteurs des territoires concernés.

Il est urgent de procéder à une réforme d'envergure des normes applicables aux collectivités territoriales. Cependant, un processus de réflexion est déjà en cours. L'acte III de la décentralisation sera peut-être l'occasion d'aller plus loin dans ce sens.

Le texte ainsi amendé reçoit donc le soutien des députés du groupe écologiste, et nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)