Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte, d'origine sénatoriale, qui est aujourd'hui soumis à l'approbation de la représentation nationale aborde un thème consensuel et d'actualité, puisque la diminution du nombre de normes applicables aux collectivités territoriales figure parmi les objectifs de la modernisation de l'action publique et qu'elle fait l'objet d'une mission confiée par le Premier ministre à Alain Lambert, président de la Commission consultative d'évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans.

Cette proposition de loi, déposée par notre collègue sénateur Éric Doligé, fait suite à la mission qui lui avait été confiée par le Président de la République sur le poids des normes applicables aux collectivités territoriales. Le texte initial reprenait une partie des propositions de son rapport du 16 juin 2011, mais le parcours compliqué de ce texte – renvoyé une première fois en commission des lois au Sénat, examiné une seconde fois le 10 octobre 2012, puis en séance publique le 12 décembre 2012, avant d'être transmis à l'Assemblée et inscrit dans la niche UMP de jeudi dernier – lui aura fait subir une cure d'amaigrissement qui lui aura coûté jusqu'à son intitulé. En effet, le dernier amendement adopté en séance a renommé cette proposition de loi, dorénavant relative « à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ». Le contrôle des normes n'existe plus, renvoyé à des jours meilleurs… De trente-trois articles dans le texte initial, la version aujourd'hui soumise à notre vote en comporte désormais vingt et un.

C'est à cette condition que l'accord a pu se faire entre majorité et opposition. Permettez-moi d'exprimer ma déception : l'examen de ce texte illustre, au mieux, une relégation de l'objectif initial qui consistait à rationaliser le corps normatif applicable aux collectivités territoriales, au pire une certaine incapacité à légiférer sérieusement dans le cadre des journées d'initiatives parlementaires.

L'adoption de l'amendement créant un article 10 ter, tendant à abroger un article de la loi de finances pour 2012 qui prévoyait que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un rapport comportant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités locales, est à cet égard éloquent : s'agit-il d'alléger les normes qui pèsent sur le Gouvernement ou sur les collectivités ? Un tel rapport serait pourtant bien utile, surtout lorsque la situation financière des collectivités en question est préoccupante…

Heureusement, la prochaine journée réservée qui échoit au groupe dont je fais partie viendra démontrer le contraire, et confirmer ainsi mon optimisme quant à la capacité du législateur que nous sommes à se saisir des prérogatives qui sont les siennes en vertu de la Constitution.

Que reste-t-il de la proposition de loi qui nous est soumise ? Des dispositions intéressantes, malgré tout. L'article 7 tend à clarifier les différentes étapes de la procédure de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale, en précisant le régime juridique et la procédure administrative applicables en cas de dissolution et de liquidation de leur patrimoine. Les articles 10 et 11 élargissent le champ de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire. L'article 14 assouplit les règles de fonctionnement des commissions de délégation de service public. L'article 17 vient simplifier la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle en supprimant la délibération préalable du conseil municipal, ce qui permet au maire de déclencher ladite procédure. L'article 19 attribue une base légale aux conventions de mandat.

D'autres dispositions sont plus contestables, comme le report au 31 décembre 2013 de la faculté laissée aux communes de plus de 50 000 habitants d'adopter leur plan climat-énergie territorial.

En définitive, ce texte ne mérite ni excès d'honneur ni indignité. Même si nous pouvons regretter que son contenu soit, au moment d'être adopté par l'Assemblée nationale, si léger, le groupe RRDP votera favorablement et permettra que ce texte chemine au Sénat d'où, espérons-le, il ressortira enrichi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)