Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 26 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 469

Nombre de suffrages exprimés 461

Majorité absolue 231

Pour l'adoption 461

contre 0

(La proposition de loi est adoptée.)

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