Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 26 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Vote sur l'ensemble
Christophe Sirugue, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 469
Nombre de suffrages exprimés 461
Majorité absolue 231
Pour l'adoption 461
contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
