Intervention de Bérengère Poletti

Quelles seront donc, madame la ministre, vos décisions et vos préconisations concernant les pilules de troisième et quatrième générations et plus spécifiquement l'amélioration de la sécurité de leur prescription chez les mineures ?

La problématique vaccinale en France est un autre sujet important. On ne dira jamais assez tout ce que l'on doit à celle-ci : la disparition quasiment totale des grandes épidémies ; la prévention de maladies tant redoutées autrefois comme la tuberculose, la rougeole, le tétanos, la rage ou d'autres maladies grâce à des vaccins plus récents contre l'hépatite B, la grippe ou le papillomavirus pouvant dégénérer en cancer du col de l'utérus. Un programme national d'amélioration de la politique vaccinale pour la période 2012-2017 a été défini sur le fondement d'un rapport remis au ministère de la santé en 2010. Dans ce rapport, comme dans les recommandations de la Cour des comptes rendues publiques le 20 février dernier, il est demandé de rendre plus efficace la communication sur la vaccination et d'en améliorer la prise en charge.

Madame la ministre, je souhaiterais savoir comment vous entendez décliner les recommandations de la Cour des comptes et du programme national de la politique vaccinale dans les prochaines années. Il est vrai qu'en l'absence de mise en place du dossier médical personnel, le suivi individuel de la politique vaccinale est plus complexe.

Il y a un peu plus d'un an, à la suite du drame du Mediator, nous avons voté la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cette nouvelle politique doit reposer sur des valeurs fondamentales, qui, malheureusement, ont parfois été oubliées : la responsabilité, la transparence, la mobilisation de tous les acteurs et surtout le souci constant de l'intérêt des patients. Il fallait restaurer la confiance accordée au médicament au sein de notre système de santé. Nous voyons aujourd'hui que chaque affaire soulevée fait apparaître de nouvelles failles qu'il est impératif de combler.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – a été créée par la loi du 29 décembre 2011 et mise en place en mai 2012. Chargée de reprendre les compétences de l'AFSSAPS, elle a également été dotée de nouvelles responsabilités, notamment dans le domaine de la recherche ou de l'encadrement des recommandations temporaires d'utilisation. Son conseil d'administration a été ouvert aux parlementaires et aux associations de patients mais fermé aux laboratoires.

Plusieurs questions restent en suspens après l'installation de cette nouvelle agence : qu'en est-il de son rapprochement avec l'assurance maladie ? Considérez-vous, madame la ministre, que l'ANSM dispose de suffisamment de moyens pour faire face à ses nouvelles obligations, notamment celle de la réévaluation quinquennale de la pharmacopée ? Avez-vous organisé les indispensables relations qui doivent exister entre les ARS et l'ANSM, notamment dans le but de renforcer les centres régionaux de pharmacovigilance ? Enfin, pouvez-vous nous renseigner sur l'état d'avancement de la base de données médicaments ?

Je terminerai en abordant un sujet qui fait l'actualité : la commercialisation des médicaments sur internet.

Le Conseil d'État a ordonné mi-février la suspension des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet, qui restreignaient cette possibilité à 455 produits délivrés sans ordonnance. En conséquence, ce sont tous les médicaments non soumis à ordonnance obligatoire, soit près de 10 000 produits, qui peuvent désormais être vendus en ligne par les pharmaciens d'officine.

Madame la ministre, vous avez souhaité, probablement afin de limiter la vente sur Internet et je le comprends, mettre en place des pare-feu pour en réduire l'impact. Vous souhaitez ainsi empêcher les pharmaciens de vendre leurs médicaments moins chers sur Internet que dans leurs officines. Il existe malgré tout une grande disparité de prix entre les médicaments – ils peuvent varier du simple au double – dès qu'ils échappent aux remboursements. J'imagine déjà des comparateurs de prix pour orienter les internautes vers le site le moins cher…

Par ailleurs, vous souhaitez contraindre les pharmaciens à avoir en stock l'ensemble des produits mis en vente sur Internet. Cette obligation n'existe pas pour les officines.

Que répondez-vous, madame la ministre, à ceux qui estiment qu'il n'y a pas eu de drames sanitaires en Grande-Bretagne ou en Allemagne, où la vente des médicaments, même soumis à prescription médicale, est autorisée en ligne ? Et que répondez-vous à ceux qui militent pour avoir le droit de vendre des médicaments sans ordonnance dans les supermarchés ?

En conclusion, la France, autrefois accusée d'être championne en termes de consommation de médicaments, a malgré tout fait quelques progrès. Il est donc possible, fort heureusement, d'avoir un impact conséquent sur les habitudes de consommation des Français et les habitudes de prescription des médecins, à condition, bien sûr, d'en avoir la volonté.