Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Madame la présidente, madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chers collègues, je souhaite évoquer la question des certificats d'économies d'énergie créés en 2005 par la loi POPE. Ce dispositif repose sur l'obligation assignée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie, les « obligés », de promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients – particuliers, professionnels et services publics. La première période du dispositif, de 2006 à 2009, a permis d'économiser soixante-cinq térawattheures, plus que l'objectif initial de cinquante-quatre térawattheures. Pour la seconde phase triennale, nous visons désormais 345 térawattheures. En fin de période, les obligés justifient de leurs obligations par la détention des certificats correspondants. En cas de défaut, ils acquittent une pénalité libératoire de deux centimes par kilowattheure manquant.

Les certificats d'économies d'énergie sont supposés contribuer à la maîtrise de la demande comme au développement des énergies vertes. L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une d'énergie non renouvelable par une énergie renouvelable donne en effet lieu à la délivrance d'un certificat. C'est un dispositif ambitieux. C'est aussi un dispositif dont la complexité nourrit de légitimes interrogations quant à son efficacité.

Sans revenir sur les termes techniques – les fameux CUMAC –, je me concentrerai sur les aspects juridiques.

Il y a donc des non obligés et des obligés, dont l'obligation est établie en fonction d'un coefficient et d'une année de référence. Le calcul est si simple que la liste des obligés pour la période 2011-2014 sera arrêtée... en 2014 ! Il y a par ailleurs des éligibles et des non éligibles, mais qui peuvent être concernés grâce à une convention préalable de partenariat. Quant à la contribution financière à des programmes de réduction de la consommation des ménages défavorisés ou à des programmes d'information, elle octroie des certificats d'économies d'énergie en fonction d'un taux de conversion en euros par kilowattheure CUMAC investi.

Pour ce qui me concerne, je reste dubitatif face aux conclusions élogieuses des études cofinancées par l'ADEME et réalisées dernièrement par deux sociétés qui aident les vendeurs d'énergie à mettre en oeuvre leur obligation de promouvoir des actions d'économie d'énergie auprès des ménages, des collectivités et des professionnels. Au-delà des questions de forme, je crains que ces certificats ne soient finalement qu'un fantastique effet d'aubaine pour récompenser des travaux déjà programmés ou pour valoriser encore davantage des modernisations que la seule rentabilité économique commandait impérieusement.

La transition énergétique ne sera une réussite que si elle est soutenue par l'ensemble de la société. Je ne suis pas fermé à la complexité, mais j'avoue que plus de simplicité serait certainement préférable. On parle beaucoup du modèle allemand : les bonifications de prêt accordées outre-Rhin par la KfW semblent l'exemple à suivre.

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, envisagez-vous le maintien du mécanisme des certificats d'économies d'énergie ?