Intervention de Delphine Batho

Monsieur le président Brottes, votre proposition de loi sera, je crois, définitivement adoptée le 11 mars par l'Assemblée nationale. C'est une étape importante, puisque ce texte permettra d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux de l'énergie à huit millions de Français, ce qui est tout à fait considérable. Je rappelle que le plafond de revenu d'une personne seule pour pouvoir en bénéficier passera de 600 euros à 893 euros, et que les familles qui se chauffent au gaz auront un gain de pouvoir d'achat de 200 euros par an, ce qui est tout à fait considérable.

Ensuite, cette proposition de loi vise à mettre en place le mécanisme du bonus-malus. L'étude récente du Conseil d'analyse stratégique montre qu'en l'absence d'un travail sur le comportement des consommateurs – c'est le sens de ce bonus-malus –, les travaux d'efficacité énergétique entraînent un effet rebond. Au contraire, si les travaux d'isolation des maisons sont accompagnés d'actions de sensibilisation et d'information du consommateur sur la maîtrise de la consommation individuelle, notamment au travers des compteurs intelligents dont nous souhaitons accélérer le déploiement, leur efficacité est beaucoup plus grande en termes d'économies d'énergie.

À l'échelle même du comportement de chacun, nous constatons donc l'existence d'un lien entre les travaux d'efficacité énergétique et le système du bonus-malus. Celui-ci va monter progressivement au fur et à mesure que le nombre de personnes habitant dans ces logements très mal isolés et énergivores que sont les passoires thermiques va diminuer. Telle est l'évolution qui a été tracée tout au long du débat parlementaire.

Cette proposition de loi comporte la base juridique nécessaire à la création du service public de la performance énergétique, dont la base matérielle a été établie par les travaux de l'ANAH et des points information énergie.

Une fois la loi adoptée, il faudra organiser tous ces dispositifs qui peuvent paraître éparpillés afin de créer une véritable force de frappe, en associant les collectivités territoriales, car l'État ne doit pas faire les choses tout seul. Avec Cécile Duflot, je travaille à la création de ce guichet unique qui permettra à chacun d'avoir une information claire et précise sur les mécanismes d'aide dont il pourra bénéficier pour pouvoir faire des travaux d'efficacité énergétique dans son logement.