Intervention de Christophe Caresche

Cette proposition de résolution, adoptée hier par la Commission des affaires européennes, s'inscrit dans le cadre du semestre européen.

Il est important que l'Assemblée nationale s'exprime sur ce sujet après la publication des perspectives de croissance par la Commission européenne, que ce soit dans le cadre de la Commission des affaires européennes ou de la Commission des finances.

Je rappelle que le semestre européen est un processus commencé il y a trois ans, qui s'est déroulé les deux premières années dans un contexte particulier – la première étant une année de démarrage et la seconde ayant été perturbée chez nous par l'élection présidentielle, empêchant ainsi le Parlement d'y être associé autant qu'il l'aurait pu. Au cours de cette troisième année, en revanche, il est mis en oeuvre complètement.

Ce processus de fédéralisation, ou plutôt d'intégration budgétaire européenne, est assez poussé. Il comporte plusieurs étapes principales : la publication en novembre de l'examen annuel de croissance – EAC – qui comporte un cadrage macro-économique pour l'année à venir –, puis la définition, sur cette base, en mars, d'orientations fixées pays par pays par le Conseil européen à partir des recommandations de la Commission, sachant que celle-ci a publié vendredi dernier l'actualisation de ses perspectives de croissance.

Ensuite, les pays sont tenus de présenter, en fonction de ces orientations, deux documents importants : le programme de stabilité, dans lequel doit figurer la trajectoire budgétaire de chacun des pays, et le programme national de réforme – PNR –, à l'appui de ce dernier. Cette année, pour la première fois, le premier sera soumis pour avis au Haut Conseil des finances publiques.

Au vu de ces documents, la Commission européenne élaborera des propositions de recommandations pays par pays, qui seront examinées au Conseil européen de juin prochain.

Le second semestre est essentiellement national. Il sera marqué par la mise en place du Haut Conseil des finances publiques, qui se saisira de la programmation annuelle des finances publiques et du projet de loi de finances. Mais il y aura une nouveauté liée à l'adoption de deux propositions de règlement communautaire – dits « Two Pack », venant compléter le « Six Pack », premier ensemble de textes définissant le semestre européen –, qui vont faire l'objet d'un accord dans le cadre du trilogue entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen. La Commission européenne pourra ainsi donner un avis sur les projets de loi de finances, qui sera ensuite examiné par l'Eurogroupe.

Notre assemblée se saisit, au travers de cette proposition de résolution, des perspectives annuelles de croissance définies par la Commission. Par la suite, elle sera amenée à adopter le programme de stabilité et le PNR et à s'exprimer dans le cadre du semestre dit national.

Je rappelle qu'elle a adopté une résolution pour demander la création d'une conférence budgétaire associant le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du semestre européen. Le président Claude Bartolone défend ce texte au niveau européen et une décision devrait être prise au mois d'avril à ce sujet avec les présidents de ces instances.

J'ai voulu centrer la proposition de résolution sur les propositions de la Commission qui viennent d'être publiées, que l'on appelle les « prévisions annuelles hivernales ». Elle insiste sur quatre points principaux.

En premier lieu, ces propositions font état d'une perspective de croissance plus dégradée que celle prévue en novembre dans l'EAC. La France se situe à un niveau moyen à cet égard par rapport aux autres pays européens.

Deuxièmement, si les politiques d'assainissement budgétaire doivent être poursuivies par les États membres, les stratégies de redressement des finances publiques doivent être axées en priorité sur les progrès accomplis en termes structurels plutôt qu'en termes nominaux. La proposition de résolution rappelle à cet égard l'effort réalisé par la France en matière de déficit structurel, qui atteindrait 1,9 % du PIB en 2013 – un effort que la Cour des comptes a qualifié d'historique. L'indicateur de déficit structurel, qui figure à la fois dans le traité budgétaire et dans le « Six Pack », doit selon nous en effet être retenu. Or au vu de celui-ci, il paraît justifié de repousser à 2014 l'échéance pour respecter l'objectif de déficit nominal.

Troisièmement, il convient d'approfondir la réflexion, engagée par la Commission, sur les pistes susceptibles de mieux prendre en considération les programmes d'investissement productif dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. La France a d'ailleurs eu sur ce point une position constante.

Enfin, il est demandé que la Commission européenne intègre les éléments de relance en matière de croissance existant au niveau européen – que ce soit au travers de la stratégie 2020, du Pacte pour la croissance et l'emploi décidé au Conseil européen de juin 2012, ou du budget européen – et qu'elle rende compte de leur impact dans le cadre de l'EAC.