Intervention de Christian Eckert

En juin 2011, la majorité d'alors a adopté une motion sur le programme de stabilité : comment dire dès lors que l'Assemblée nationale n'est pas dans son rôle aujourd'hui ?

S'agissant des déficits structurels, il est peut-être plus facile de passer de 6,1 % à 6 %, comme vous l'avez fait, mesdames et messieurs de l'opposition, que de 3,3 % à 1,9 % : on sait bien que les premiers kilos sont les plus aisés à perdre ! Un mouvement a été amorcé, certes trop tardivement, mais il a été nettement amplifié : vous pourriez avoir une position plus consensuelle.

Quant aux réformes de structures, madame Dalloz, je vous rappelle que nous avons mis en place la Banque publique d'investissement – BPI –, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE –, qu'a été passé un accord national interprofessionnel et que nous avons adopté une loi sur la séparation des activités bancaires !

Mon amendement consiste à insister sur l'importance que revêtent les objectifs de solde structurel dans le cadre des procédures de coordination budgétaire au sein de la zone euro, lesquels figurent dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance - TSCG – et la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, que nous avons adoptée à une large majorité.

Monsieur Lamour, je vous rassure : il ne propose une nouvelle rédaction que de la première phrase de l'alinéa 17 ; la deuxième partie de celui-ci, qui fait référence à l'objectif de 3 %, ne disparaît pas.