Intervention de Claude Goasguen

Monsieur le rapporteur, les soldes structurels dont vous avez parlé sont très hypothétiques, car vous avez mélangé des éléments qui ne sont pas encore votés à d'autres qui l'ont été mais qui ne sont pas encore en application. En outre, la notion de solde structurel élaborée par le Gouvernement relève plutôt du domaine littéraire…

Par ailleurs, je rappelle que nous nous sommes exprimés sur ce sujet par le biais de motions, non de résolutions, et avant que le Gouvernement ne prenne position, ce qui est dans le rôle d'initiative et de contrôle du Parlement. Mais demander à celui-ci de cautionner par un vote cette position excède l'objet de la résolution, qui doit être une incitation adressée au Gouvernement pour aller dans un sens déterminé. Je ne serais pas contre inventer une nouvelle procédure juridique nous permettant d'intervenir dans un cadre fédéral, comme le suggère Hervé Mariton, mais la méthode employée ici est à la fois juridiquement contestable et dangereuse, car elle réduit le Parlement à un rôle de pétitionnaire. La Commission des finances n'a pas à être le pétitionnaire d'un gouvernement en difficulté !