Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Lors de la réforme constitutionnelle de 2008, que les membres de l'actuelle majorité n'avaient pas approuvée, la question juridique du recours à la résolution s'est posée dans ces termes. Le but de celle-ci, tel qu'il avait été pensé et difficilement accepté par l'exécutif, était d'encadrer ce dernier ou de l'inciter à agir, non de commenter ses actes a posteriori.

Monsieur le rapporteur, je vous invite à davantage de modestie s'agissant de l'Allemagne : la France aimerait sans doute avoir la situation budgétaire et commerciale de ce pays. Vouloir faire peser la responsabilité des déficits de croissance français sur ce dernier, après l'avoir fait sur le gouvernement précédent, me paraît peu crédible.

Sur les déficits structurel et nominal, je me réjouis que vous changiez votre fusil d'épaule, car lorsqu'il s'est agi en 2009 de ne pas contenir le déficit pour des raisons conjoncturelles, on ne vous entendait pas faire la distinction entre les deux – laquelle me paraît d'ailleurs légitime.

Le budget européen accepté par la France par la voie du Président Hollande, très isolé sur ce point, est davantage celui de M. Cameron : s'il peut être amélioré, je ne suis pas sûr que l'on soit en mesure de changer les choses sur cette base. Le Parlement européen sera peut-être plus efficient pour ce faire.

S'agissant enfin de l'amendement CF 1, je conteste le fait d'estimer que la France mène des réformes structurelles importantes pour atteindre les objectifs d'amélioration du solde structurel : la pseudo-loi de séparation des activités bancaires, qui touchera 1 ou 2 % de celles-ci, ne changera rien au déficit structurel de la France, pas plus que le CICE, la BPI ou l'accord national interprofessionnel. Les réformes structurelles devraient viser à modifier le fonctionnement de l'État, son périmètre et la façon dont nous utilisons l'argent public, ce que vous n'avez pas commencé à faire.