Intervention de Marie-Christine Dalloz

Troisième erreur stratégique : vous fragilisez notre compétitivité au moment où il est particulièrement périlleux de le faire.

Tous les économistes s'accordent aujourd'hui pour dire que le coût du travail est trop élevé en France, ce qui entraîne des délocalisations. C'est pour cela que nous avions voté une fiscalité anti-délocalisation pour protéger nos emplois.

Ce dispositif a été salué par la Commission européenne selon laquelle il s'agit d'« une mesure appropriée pour introduire un système de taxation plus équilibré, qui diminue le poids des charges sur le coût du travail ». Quant à la Cour des comptes – je ne résiste pas au plaisir de citer à nouveau son rapport –, elle estime que « les hausses temporaires de prélèvements obligatoires pourront être réalisées dans le cadre d'une stratégie fiscale permettant d'améliorer la compétitivité de notre pays » et se prononce donc pour une fiscalité qui allège le coût du travail.

Malgré le consensus des experts de droite comme de gauche sur la nécessité d'une baisse du coût du travail, vous avez choisi de supprimer la fiscalité anti-délocalisation qui allégeait les charges patronales et protégeait l'emploi de quatorze millions de salariés, dont 80 % d'emplois industriels. C'est d'autant plus irresponsable que, non content de supprimer les allégements de charges sur les salaires, le Gouvernement augmente le coût du travail avec la hausse des cotisations sociales pour financer le retour à la retraite à soixante ans, avec le coup de pouce au SMIC, et avec la taxation des heures supplémentaires. Cette fragilisation de notre compétitivité sera lourde de conséquences à très brève échéance et notamment dès la rentrée. Elle se traduira inévitablement par une hausse du chômage.

Concernant l'article 29, relatif à l'aide médicale d'État, je voudrais, sans remettre en cause le principe de l'accès aux soins, rappeler que l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30 euros représentait la garantie des principes d'égalité, d'équité et de justice. Supprimer ce droit de timbre pour les personnes en situation irrégulière et maintenir parallèlement un forfait de 50 euros pour les Français ou les étrangers en situation régulière qui relèvent du régime de l'assurance maladie constitue une injustice caractérisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

L'ouverture apportée par le Sénat visant à recueillir les demande d'AME non seulement auprès d'un organisme d'assurance maladie mais auprès des CCAS ou CIAS, auprès des associations ou organismes à but non lucratif ainsi qu'auprès des services sanitaires et sociaux des départements est dangereuse. En effet, on peut attendre inévitablement une hausse importante du nombre de dossiers et par conséquent des coûts financiers liés à cette politique.