Intervention de Marie-Christine Dalloz

De plus, cette mesure suppose de transférer une charge de travail nouvelle à ces structures sans compensation, ce qui pose un problème constitutionnel.

Je terminerai en évoquant l'article 30. Ma collègue, élue par les Français établis en Suisse (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), m'a alerté sur ce qui constitue une véritable rupture d'égalité devant la loi. Vous devriez écouter attentivement mes chers collègues !