Intervention de Élisabeth Guigou

M. Pascal Lamy arrive au terme de son second et dernier mandat de directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Sa brillante carrière nationale et européenne est connue de tous : conseiller technique au cabinet de Jacques Delors, alors ministre de l'économie et des finances, il fut également son directeur de cabinet à la tête de la Commission européenne mais aussi directeur adjoint de cabinet de Pierre Mauroy lorsque ce dernier fut Premier ministre. Il a également collaboré avec Romano Prodi. Ayant été réélu à l'unanimité à la tête de l'OMC en 2009, il fait donc consensus en son sein.

L'OMC concentre cependant de nombreuses critiques, qui visent en réalité la mondialisation – comme si nous n'y étions pas partie prenante ! –, le principe même de libéralisation des échanges commerciaux et, par conséquent, le fait qu'une organisation internationale y soit dédiée et que les États aient accepté de lui céder des prérogatives pour le règlement des litiges alors qu'ils ne sont pas prêts à en faire autant en matière de droits fondamentaux, de normes sociales minimales ou de préservation de l'environnement. Au-delà de ces débats de principe, on peut légitimement s'interroger quant à l'action concrète de l'OMC dans le contexte de blocage des négociations commerciales multilatérales qui est le nôtre. Cette situation a d'ailleurs conduit les États à conclure une multitude d'accords bilatéraux et à mettre en place des organisations régionales. Comment l'OMC perçoit-elle ces évolutions ?

J'interrogerai surtout l'ancien commissaire européen chargé du commerce qu'est Pascal Lamy sur le processus actuel de négociation de libre-échange entre l'Union européenne et les grandes puissances commerciales. Les effets sur l'industrie automobile de l'accord conclu avec la Corée, en vigueur depuis juillet 2011, donnent lieu à des appréciations contradictoires et les négociations en cours avec le Canada, les États-Unis et le Japon suscitent aujourd'hui les mêmes interrogations. Dès lors, le fonctionnement actuel de l'Union européenne – en particulier la compétence accordée à la Commission européenne en matière de négociation commerciale, les États et le Parlement européen n'exerçant qu'un contrôle réduit sur celle-ci – permet-il d'aboutir à des accords équilibrés prenant en compte tous les intérêts légitimes ? L'Europe est-elle suffisamment exigeante en matière de réciprocité des concessions, notamment dans le domaine de l'accès aux marchés publics ?

Quant à l'élargissement de l'OMC à un très grand nombre de pays, s'il relève d'une logique inhérente à toute organisation internationale, il suscite lui aussi des interrogations. Ainsi l'intégration de la Chine à l'OMC en 2001 lui a-t-elle permis d'accroître considérablement ses exportations et ses excédents. Elle a également su utiliser les mécanismes de l'OMC pour obtenir le règlement en sa faveur de litiges avec les États-Unis sur certains produits de l'agriculture et de la pêche. Observe-t-on pour autant de réels progrès dans l'accès aux marchés chinois ? A-t-il été mis fin à certaines pratiques administratives et judiciaires très contestables ? La question se pose également à l'égard d'autres pays émergents tels que la Russie, entrée à l'OMC l'an dernier. L'organisation que vous dirigez dispose-t-elle de moyens suffisants pour imposer une application effective de ses règles à tous ses membres, même lorsque leur système politique, administratif et judiciaire manque d'impartialité ou de transparence ?

Enfin, l'application des règles de l'OMC et de la libéralisation des échanges aux pays les plus pauvres – c'est-à-dire aux pays africains – est critiquée : elle a en effet entraîné la remise en cause d'avantages préférentiels accordés aux pays d'Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) par les pays européens entretenant avec eux des liens historiques. Quelles initiatives avez-vous prises lors du cycle de Doha afin d'éviter que ces pays ne soient laminés par le système commercial international ?