Intervention de Denys Robiliard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Carrez se demandait à quoi aura servi cette session extraordinaire.

En ce qui concerne le projet que nous allons adopter, elle aura servi à empêcher l'erreur de la TVA sociale de produire ses effets et la faute du régime fiscal et social des heures supplémentaires de se perpétuer. Elle aura servi à respecter, dans notre intérêt commun, le droit à la santé, grâce aux dispositions relatives à l'aide médicale d'État. Elle aura aussi permis, avec l'ensemble des autres mesures, de commencer à réduire les niches fiscales et à rétablir la justice fiscale.

La TVA dite sociale aurait été inefficace. Il est faux de prétendre que les fournisseurs étrangers auraient participé au financement de notre protection sociale. Ce sont quand même les consommateurs français qui auraient payé la TVA majorée.

Sans doute nos industriels auraient-ils pu diminuer le prix de leurs produits en répercutant la baisse des charges patronales, mais rien ne les y aurait obligés. Pour toutes les entreprises qui ne subissent pas la concurrence internationale, la tentation d'augmenter leurs marges aurait existé ; la réduction des charges patronales aurait été pure aubaine.

Il n'y aurait pas eu de gain de compétitivité sur nombre de segments du marché, faute d'entreprises françaises en concurrence avec les entreprises étrangères. Croyez-vous qu'il soit encore possible d'acheter une télévision ou une chaîne hi-fi produites en France ? Quant aux entreprises en concurrence avec les entreprises de Chine ou d'autres pays émergents, peut-on sérieusement croire à l'efficacité de la mesure, au regard des salaires pratiqués de part et d'autre ?

Outre une politique du juste échange à l'égard des produits issus du dumping social ou écologique, ce sont les stratégies industrielles et la réindustrialisation qui seront déterminantes.

À l'inefficacité de la TVA sociale s'ajoutait l'atteinte à ce qui reste de croissance et l'injustice d'une mesure qui frappe d'abord le pouvoir d'achat des revenus faibles, en raison du caractère régressif de cet impôt.

La défiscalisation des heures supplémentaires représente une économie de plusieurs milliards d'euros, contrairement à ce que j'ai entendu depuis le début de la discussion. Alors qu'elle reproche à la gauche de ne savoir qu'augmenter les prélèvements, la droite refuse cette économie.

À l'inverse de tout ce qui a pu être dit sur les bancs de la droite, ce projet ne supprime nullement les heures supplémentaires. Si leur régime, au regard du droit du travail et de la fonction publique, mérite d'être discuté, il n'est en rien modifié par ce texte. Les employeurs pourront continuer à recourir aux heures supplémentaires dans les mêmes conditions que précédemment.

Dans l'exposé des motifs de la loi TEPA, la modification du régime fiscal et social des heures supplémentaires était ainsi justifiée : « l'augmentation de la durée moyenne de travail est une condition essentielle à la baisse durable du chômage et à l'augmentation de notre rythme de croissance. »

Vous n'êtes pas parvenu à augmenter la durée moyenne de travail ; vous n'en tirez aucune conséquence. Le chômage a augmenté ; vous n'en tirez aucune conséquence. Quant à l'augmentation du rythme de croissance, c'est l'inverse qui s'est produit et vous n'en tirez aucune conséquence. Qui sont les idéologues ?

Cette mesure a permis de distribuer plus à ceux qui gagnaient plus et moins à ceux qui gagnaient moins. Si le gain moyen annuel de la défiscalisation s'élevait à 500 euros, le gain médian était de 350 euros. Et il n'est pas anecdotique de relever que 1 000 de nos concitoyens ont pu ainsi réaliser une économie d'impôts de 8 000 euros.

Enfin, je me réjouis que le Sénat ait rétabli la possibilité de déposer des dossiers de demande d'AME auprès des centres intercommunaux et communaux d'action sociale et d'associations agréées. C'était là une préoccupation de santé publique : il ne faut pas retarder les soins et il faut les rendre accessibles. Je suis fier de l'ensemble de ce projet et je le voterai. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)