Intervention de Pascale Crozon
Séance en hémicycle du 31 juillet 2012 à 15h00
Harcèlement sexuel — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Pascale Crozon, rapporteure de la commission mixte paritaire :Toute loi doit s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République. Cet amendement le permet. Je vous invite donc à l'adopter.
