Intervention de Emmanuelle Cosse

Compte tenu de la situation de la région francilienne en matière de logement, marquée par la difficulté de répondre aux besoins, voire par la pénurie, la région Île-de-France a décidé, depuis plusieurs années, de consacrer un budget d'investissement significatif au logement, avec pour objectif premier de permettre une augmentation de la construction de logements sociaux. Nous intervenons donc en cofinancement d'autres intervenants, et notamment en complément des aides à la pierre de l'État, pour accroître la production de logements sociaux en Île-de-France. Cette politique, conduite depuis maintenant plus d'une dizaine d'années, s'est affinée au fil du temps.

Elle doit aussi répondre à d'autres enjeux : l'aide à la réhabilitation du parc social, qui avait été décidée avant la mise en oeuvre des politiques de rénovation urbaine, mais aussi depuis une dizaine d'années, l'aide au parc privé dégradé, qui joue de fait le rôle de parc social en Île-de-France, ainsi qu'une action forte en faveur du développement du logement étudiant et du logement destiné aux jeunes – aide à la création de résidences étudiantes et de foyers de jeunes travailleurs – grâce à une forme d'aide à la pierre régionale renforcée, qui a permis la production de logements en grand nombre, même si nous sommes encore loin de répondre aux besoins identifiés.

Cette politique est complétée, dans une moindre mesure, par l'aide à des structures associatives telles que les PACT ou les comités locaux pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ).

Sur les cinq dernières années, le budget régional consacré au logement s'est élevé à environ 220 millions d'euros. Dans le cadre de sa compétence en matière d'action sociale, la région soutient également la création ou la réhabilitation de centres d'hébergement d'urgence et de foyers d'accueil de femmes victimes de violences, de publics atteints de certaines pathologies ou encore de personnes âgées.

Le budget 2013, qui a été voté au mois de décembre, prévoit de consacrer 109 millions d'euros au développement du parc locatif social, 9,5 millions à sa réhabilitation, 45 millions aux logements destinés aux jeunes ou au logement étudiant, qui appartiennent également au parc social, et enfin 15,5 millions à la lutte contre la précarité énergétique dans ces logements.

En ce qui concerne le développement du parc locatif social, l'objectif poursuivi depuis dix ans consiste donc à cofinancer des programmes d'aide à la construction, en apportant un soutien accru aux programmes dont nous avons le plus besoin, à savoir les opérations de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et de prêt locatif à usage social (PLUS), mais aussi, à l'origine, de prêt locatif social (PLS). Ce financement supplémentaire de la région doit permettre de mieux finaliser les opérations de logement social en leur assurant un meilleur équilibre financier, et donc de garantir des loyers plus intéressants.

À l'origine, l'aide de la région n'était demandée que par une partie des opérateurs. Aujourd'hui, elle est sollicitée par tous et tous les dossiers passent par la région. Nous sommes passés d'une aide facultative, destinée à permettre la finalisation des programmes, notamment les plus difficiles, à un financement de droit commun, alors même que la région n'a aucune compétence en matière de logement. C'est particulièrement vrai pour les PLAI, et encore plus pour les PLUS. Cela témoigne de la difficulté de financer ce type de programmes aujourd'hui. Le budget régional est donc monté en puissance, pour faire face aux stocks de dossiers que nous avons dû traiter en 2010, 2011 et 2012 (dans la dynamique du Plan de relance).

À la fin de l'année 2012, nous n'avions toutefois pas affecté l'ensemble de notre budget, en raison d'un certain ralentissement des demandes. Cet attentisme des opérateurs s'explique sans doute par le contexte électoral. J'espère que cette baisse de la production ne sera que momentanée, et que nous allons vite renouer avec la tendance des années précédentes, même si notre stock de dossiers n'augure pour l'instant rien de certain en ce sens.

Le fait qu'il soit de plus en plus fait appel à la région pour le financement des opérations nous a contraints à affiner notre politique. Nous avons donc remis à jour notre politique du logement en 2011 – je tiens à votre disposition les délibérations correspondantes du Conseil régional. Il ne s'agit pas de réduire l'aide de la région, mais de mieux la cibler sur certaines priorités, et d'adresser des messages clairs aux opérateurs. Nous avons souhaité donner une nette priorité à la production de PLAI et de PLUS, et limiter les financements de PLS aux communes ayant déjà 40 % de logements sociaux. Nous n'avons donc maintenu cette aide que pour les communes qui souhaitent développer du PLS dans une dynamique de mixité sociale et de parcours résidentiel. Elles sont assez peu nombreuses.

Dès 2007, nous avons soumis l'octroi de notre aide à des conditions environnementales relativement exigeantes. Nous avons demandé aux bailleurs sociaux d'anticiper l'application de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Nous avons également instauré des primes afin d'encourager la production de bâtiments passifs ou à énergie positive, dans l'idée que notre aide permette de franchir chaque année une marche supplémentaire sur ces questions, grâce à des révisions successives. Nous avons néanmoins décidé de reporter à 2014 le renforcement de nos exigences (de 15 à 20 %) prévu en 2013, qui s'annonçait compliqué dans l'immédiat pour les opérateurs.

Une autre condition fait l'objet de discussions avec les opérateurs : la proportion de grands logements. Comme vous le savez, le logement des familles est un vrai problème pour la région francilienne. Dans certaines communes, le parc social est exclusivement composé de 2 ou de 3 pièces. Nous avons donc imposé la condition que les programmes de plus de 10 logements comportent au moins 20 % de grands logements, c'est-à-dire 20 % de T4 ou de 75 mètres carrés. C'est une condition très contraignante, mais que nous assumons eu égard aux besoins de logement actuels. La règle est diversement appréciée suivant les opérateurs - certains renoncent à demander l'aide de la région, mais d'autres s'en accommodent fort bien. J'ajoute qu'il est possible d'y déroger dans des cas particuliers. Je pense par exemple aux villes ayant déjà 40 % ou 50 % de grands logements.

Il nous a également semblé important d'imposer une condition plus contraignante pour les communes relevant de la loi SRU, c'est-à-dire qui n'ont pas atteint leurs objectifs de production fixés pour la dernière période triennale, ou qui font l'objet d'un constat de carence. Nous avons donc imposé en 2011, notamment dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence, un nombre minimal de PLAI à produire, pour éviter ce qui a pu être observé dans le passé, à savoir que certaines communes produisent pour répondre à leurs obligations de logement social, mais font le choix de ne faire que du logement en PLS, ou que du logement spécifique – type logement étudiant – en PLS. Le niveau de l'obligation dépend du taux de logements sociaux. Son application ne pose pas de problème particulier.

Les aides sont calculées à partir de planchers et de plafonds de dépenses subventionnables. Elles s'élèvent à 9 000 ou 10 000 euros par logement, avec des primes supplémentaires le cas échéant. Cela nous permet d'aider chaque année entre 12 000 et 15 000 logements. Comme je l'ai dit, ce chiffre a été légèrement plus faible en 2012.