Intervention de Emmanuelle Cosse

Notre budget est presque intégralement consommé. En 2011, par exemple, il a été consommé à 98 %. Comme je vous l'ai expliqué, cela n'a pas été le cas en 2012, mais ce petit retard est sans doute lié au contexte politique.

Je dois cependant vous indiquer que sur les 45 millions d'euros du budget dévolu au logement des jeunes, 20 millions sont réinscrits d'année en année sans être consommés en raison du projet de réhabilitation de la résidence universitaire Jean Zay à Antony, qui abritait 2 000 logements – 1 500 aujourd'hui. Ce projet fait l'objet d'une négociation entre l'État, la région et le conseil général des Hauts-de-Seine. Ces crédits sont donc appelés à être consommés un jour, dès qu'une solution aura été trouvée.

J'en viens aux relations de la région avec l'EPFIF. Cet établissement est présidé par un élu régional, et je siège moi-même à son conseil d'administration. Néanmoins, même s'il a un fort ancrage régional, il s'agit d'un établissement public de l'État. La région et l'EPF ont d'ailleurs – sans doute grâce à notre présence au conseil d'administration et au bureau – des vues communes, qui se traduisent par le programme prévisionnel d'investissements. Sur les terrains sur lesquels il développe une stratégie foncière, l'EPFIF a deux missions : le développement de logements ou le développement d'activités économiques, en fonction de ce qui est décidé avec les villes. Toutefois, une obligation de production de logements sociaux est imposée à l'ensemble des communes soumises à la loi SRU qui signent une convention avec l'EPF : elles doivent produire au moins 30 % de logements sociaux, et jusqu'à 50 % pour celles qui font l'objet d'un constat de carence. Je dois d'ailleurs dire que les communes qui ont signé une telle convention s'en félicitent. En effet, c'est souvent pour répondre aux obligations de la loi SRU qu'elles font appel à l'EPFIF, pour arriver à maîtriser du foncier - ce qu'elles ne pourraient faire seules ou avec d'autres outils. Nous sommes informés des programmes de logements sociaux réalisés sur des terrains maîtrisés par l'EPF. Nous commençons à voir ces programmes sortir de terre, puisque l'EPF a été créé il y a six ans. Nous serons bientôt capables de comptabiliser le nombre de logements sociaux qui ont été produits dans ce cadre chaque année.

Nous discutons bien entendu aussi de l'important sujet de la fusion des EPF.

Vous m'interrogez sur la localisation géographique des programmes subventionnés et les éventuelles distorsions qui pourraient exister à cet égard. Je ne dispose pas encore des chiffres de l'année 2012, mais je puis vous indiquer que fin 2011, en Île-de-France, 80 % des logements avaient été produits dans 20 % des communes. Les distorsions sont donc réelles, même si un effort a été fait ces dernières années.

J'en viens à la répartition par département et par type de ville, c'est-à-dire en fonction du taux de logements sociaux. On observe que dans les villes qui ne sont pas concernées par la loi SRU, c'est-à-dire qui comptent déjà plus de 20 % de logements sociaux, la production continue à être forte, et même majeure. Entre 2004 et 2009, environ 35 % de notre aide est allée à des communes comptant moins de 20 % de logements sociaux, et quasiment 50 % à des communes comptant entre 20 % et 50 % de logements sociaux. Il est cependant important de rappeler que pour nombre de villes d'Île-de-France, l'objectif n'a jamais été de 20 % de logements sociaux, mais plutôt de 30 %, afin de pouvoir répondre aux besoins des populations locales – même si l'objectif n'est pas partagé partout – et parce qu'elles se pensent en capacité de le faire.

Il est plus délicat de se livrer à des comparaisons entre départements, dans la mesure où les besoins sont beaucoup plus importants en zone dense qu'en zone moins dense. Sans surprise, la production a été forte à Paris, mais aussi en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Elle a été plus faible dans les Hauts-de-Seine, en tout cas inférieure à ce que nous aurions souhaité. On note une accélération de la production dans le Val-d'Oise. Enfin, une évolution plus favorable se dessine depuis quelque temps dans les Yvelines et en Seine-et-Marne.

La production ne dépend pas seulement des besoins du territoire. La donne évolue en fonction de la participation des communes ou des communautés d'agglomération au financement des programmes, ou encore de la maîtrise foncière du terrain. Ce constat vaut aussi bien pour le logement social classique familial que pour le logement spécifique - logement étudiant, logement pour personnes âgées ou foyers. La multiplication des aides par les collectivités a indéniablement un effet sur la sortie des programmes. Pour prendre un exemple, Paris et la Seine-Saint-Denis affichent des objectifs forts en termes de production de logements étudiants. Mais alors que les aides sont importantes à Paris, avec la délégation de l'aide à la pierre, l'aide de la ville et du conseil général et celle de la région, la Seine-Saint-Denis n'a pas les moyens de contribuer à la réalisation des programmes. Cela peut avoir un impact pour l'opérateur, qui préférera localiser son programme à la Porte de la Chapelle plutôt qu'à Aubervilliers. Mais d'un point de vue régional, la question importante sera plutôt celle de la proximité des transports.

Notre dépendance à la production locale est réelle : lorsqu'elle est en berne ou attentiste, les financements de la région ne sont pas toujours utilisés. Afin d'encourager la production, nous avons essayé un temps de développer, à côté des aides à la pierre classiques, des conventions d'objectifs. Le principe était le suivant : nous proposions aux bailleurs de définir un plancher de production à partir d'un certain nombre de critères. S'ils allaient au-delà de ce plancher, ils bénéficiaient d'une prime – qui était assez généreuse.