Intervention de Jacqueline Descazeaux

Réunion du 14 février 2013 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Jacqueline Descazeaux, directrice de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux :

La problématique de la gouvernance est relativement nouvelle pour la communauté urbaine de Bordeaux. Elle est liée, en effet, à la prise de délégation des aides à la pierre, qui a permis de progresser dans le rapport de la communauté urbaine avec l'État et les autres partenaires. Toutefois, les relations restent largement bipolaires dans la mesure où il n'existe pas d'instance véritablement transversale en matière de politique de l'habitat.

Au niveau des politiques locales, l'intégration résulte du travail en commun réalisé sur les documents de planification : plan local de l'habitat (PLH), plan départemental de l'habitat (PDH), en cours d'élaboration, plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI). Ces documents prennent en compte la politique des différentes institutions ; mais la fédération de ces instances fait défaut, alors qu'elle permettrait de partager, d'intégrer et de réguler les objectifs et leur réalisation.

Un lien pérenne de cette nature est néanmoins en train de se construire : à la demande de l'État, la communauté urbaine de Bordeaux sera associée au groupe de dialogue constitué entre l'État et le conseil général dans le cadre de la mise en place du PDH. La communauté urbaine a également souhaité créer une conférence interinstitutionnelle réunissant l'ensemble des acteurs de l'habitat, au-delà des seules collectivités délégataires des aides à la pierre, afin d'organiser le pilotage des documents de planification.

Plus généralement, il conviendrait de décliner au niveau local les accords que l'État a passés au niveau national, de manière à permettre l'interpénétration entre les niveaux de décision et à assurer le suivi des actions.

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