Intervention de Guy Potin

Réunion du 14 février 2013 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Guy Potin, vice-président délégué à l'habitat de Rennes métropole :

La situation de Rennes métropole est quelque peu différente dans la mesure où la politique de l'habitat est pour nous une pratique ancienne.

La définition des besoins est la première étape de notre démarche. Nous ne nous demandons pas comment utiliser les financements dont nous disposons. Nous observons de façon très précise les évolutions de notre territoire. Une des premières actions de l'intercommunalité a d'ailleurs été de créer un observatoire de l'habitat. Nous nous fondons sur des éléments démographiques, tels que le solde naturel et le solde migratoire, sur des évolutions sociologiques comme l'atomisation des ménages, sur l'état du parc existant et l'avancement de son obsolescence, sur l'évolution du marché naturel de l'immobilier.

Nous analysons ensuite la capacité contributive des ménages sur notre territoire : qui devons-nous loger et quels logements fournir que ne produit pas naturellement le marché, quels sont les écarts entre les besoins et l'offre et comment les combler ? Sur cette base, nous nous employons à produire les logements nécessaires en quantité suffisante mais aussi en proposant une offre suffisamment diversifiée.

En matière de politique de l'habitat, on parle beaucoup du développement de l'offre de logements neufs sans se soucier des effets potentiellement catastrophiques de l'obsolescence de l'offre existante. Dans cette logique, plus on produit, plus on a besoin de produire ! C'est ce que l'on constate dans certaines communes, où la construction de logements neufs inadaptés aux besoins a entraîné une diminution de la démographie.

Après l'analyse des besoins, nous nous donnons des ambitions politiques. En l'occurrence, l'agglomération rennaise se situait au cinquième rang en termes de prix de l'immobilier et un de nos objectifs était de faire baisser les prix et les loyers du marché libre, de manière à parvenir à une production suffisante en volume et en prix. Toute agglomération qui attire des habitants exclut également, puisque la progression démographique entretient la tendance inflationniste du marché de l'immobilier. Il faut donc retenir les jeunes actifs, a fortiori quand les secteurs qui se développent le plus sont les emplois de proximité, faciliter l'accès au logement pour tous, notamment ceux qui en sont le plus éloignés, et apporter dans chaque champ des réponses diversifiées.

Là où il faut du logement social, par exemple, on privilégiera le prêt locatif à usage social (PLUS), le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et, s'il en est besoin, le prêt locatif social (PLS), ainsi que des réponses spécifiques pour les étudiants, les jeunes ou les personnes âgées, des formules d'hébergement, des résidences sociales, etc.

Mais, j'y insiste, en l'absence de réhabilitation en continu du parc existant, on est contraint de produire du neuf à des prix élevés tandis que l'ancien, dont les prix restent abordables, tombe en obsolescence.

L'approche systémique du marché de l'habitat que nous privilégions s'inscrit forcément sur le long terme. Or, il y a un hiatus entre cette action de fond, qui a besoin de régularité et de pérennité, et les financements nationaux ayant des répercussions sur la production de logements. La politique nationale de l'habitat n'existe pas. La multiplicité des politiques – soutien au bâtiment, aux ventilations mécaniques, à la production de logements locatifs, à l'accession à la propriété, etc. – se traduit par des injonctions erratiques et parfois contradictoires.

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