Intervention de Guy Potin

Réunion du 14 février 2013 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Guy Potin, vice-président délégué à l'habitat de Rennes métropole :

Il en va de même des incitations fiscales, très variables et susceptibles de déstabiliser les marchés dans les territoires qui ne maîtrisent pas leur aménagement. Si nous sommes parvenus, pour notre part, à cette maîtrise, c'est que nous nous en sommes donné les moyens.

À ces éléments s'ajoutent l'augmentation des prix de la construction de 85 % en dix ans, les variations des taux de crédit, les variations de la TVA et l'évolution des normes. Le passage de la norme BBC (bâtiment basse consommation) à la norme BEPOS (bâtiment à énergie positive) représente un surcoût à la construction de 400 euros par mètre carré. Dans ces conditions, aujourd'hui, on ne sait pas produire sans l'intervention publique. Ainsi, Rennes consacre non seulement 26 millions d'euros par an au logement social, mais aussi 10 millions à l'accession à la propriété. Avec l'augmentation de la TVA sur les travaux d'entretien et de rénovation des logements de 7 à 10 %, c'est le bouquet final !

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