Intervention de Guy Potin

Non, mais nous demandons que les règles soient adaptées aux contingences locales. Nous considérons que la TVA à 5,5 %, l'exonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) et la sanctuarisation de l'APL (aide personnalisée au logement) constituent le socle dur de la solidarité nationale.

Malheureusement, alors que l'État s'apprête à mettre en place une garantie des risques locatifs (GRL) dans le privé, la solidarité dans le parc social est et sera assurée par les seuls locataires : en cas d'impayé du loyer résiduel, le bailleur est tenu de faire une déclaration au bout d'un délai de deux mois ; l'APL est alors suspendue, si bien que lorsqu'elle intervient, l'annulation de la dette porte aussi sur la dette d'APL. Cette aide devrait constituer une GRL minimale pour le logement locatif social ; mais on demande au locataire de pallier la suppression de la solidarité nationale !

Notre revendication d'être autorité organisatrice de l'habitat suppose non seulement le maintien du socle que j'ai évoqué, mais aussi une délégation réelle, et non pas une délégation de prestation de services non payée, qui fixe des objectifs mais ne donne pas les moyens de les atteindre.

Elle suppose aussi une politique menée de façon globale et non pas ligne par ligne : actuellement, nous avons plus d'argent pour améliorer quelques centaines de logements privés que pour produire 1 000 logements locatifs sociaux par an. L'échelon local devrait avoir la capacité de déterminer les priorités et de disposer de lignes qui ne soient pas totalement hermétiques entre elles.