Intervention de Christophe Sirugue

Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets donc aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement n° 1 qui vient d'être adopté par l'Assemblée.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)