Intervention de Hervé Capdevielle

Le 1 % logement est l'actionnaire de référence de 117 sociétés HLM dont la gouvernance relève des partenaires sociaux et du mouvement. Elles représentent environ 800 000 logements.

Notre premier constat est une augmentation très sensible, ces dernières années, des mises en fonds propres des sociétés dans la programmation des constructions de logements. Les subventions par logement, qu'elles émanent de l'État, des collectivités locales ou des EPCI, chutent. Nous devons donc accroître l'effort en fonds propres. Il y a une dizaine d'années, cette mise en fonds propres était de l'ordre de 5 % par programme ; aujourd'hui elle est plutôt de 12 à 15 % en moyenne. Cet effort des sociétés HLM, nécessaire à l'équilibre des opérations, nous impose de limiter le nombre de programmes dans lesquels nous nous engageons.

S'ajoutent les contraintes nouvelles en matière d'équipement des logements résultant de la réglementation sur le handicap, ainsi que les normes « Haute qualité environnementale » qui ont été renforcées depuis 2012 par rapport à la norme de 2005. Ceci est bien sûr souhaitable pour le confort des locataires, mais il en résulte surcoût pour les opérateurs.

Tous ces efforts obligent à limiter le nombre de logements qui seront construits, puisqu'on parle à périmètre de fonds propres constant. L'effort fourni par le Mouvement est cependant très significatif pour les années 2013, 2014 et 2015 : nous avons signé avec l'État une lettre d'engagements mutuels par laquelle nous nous engageons à apporter 1,5 milliard d'euros par an pour le logement social, soit 950 millions en équivalent-subventions. En doublant ainsi notre effort en faveur de la production de logements sociaux, nous apportons en équivalent-subventions le double du montant des aides à la pierre. Mais ceci ne sera tenable que si nous trouvons un accord sur l'emprunt qui est en cours de discussion et qui fait partie de la lettre d'engagements mutuels. Nous nous sommes engagés à emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, 1 milliard d'euros par an pendant trois ans, sous réserve que notre modèle économique « soit jugé soutenable. Or, à ce jour, nous ne sommes pas encore arrivés à un accord sur ce point. Notre effort est sous condition de l'obtention de ce prêt !