Intervention de Hervé Capdevielle

Partageant l'objectif de production de 150 000 logements sociaux annuels, nous nous sommes engagés à contracter un emprunt annuel d'1 milliard d'euros pendant trois ans. Mais cet emprunt est conditionné à la soutenabilité de notre modèle économique. Aujourd'hui, d'après la lettre d'engagements mutuels, la ponction de l'État sur les ressources d'Action logement serait de 1,2 milliard d'euros pour les trois années à venir, alors que la collecte de la PEEC s'élève à 1,6 milliard d'euros. Ainsi, 75 % de cette collecte serait ponctionnée par l'État, à hauteur de 800 millions d'euros minimum pour l'ANRU et de 400 millions d'euros maximum pour le FNAL. Les partenaires sociaux sont prêts à emprunter sur les fonds d'épargne, comme le prévoit la lettre d'engagements, mais il leur faut l'assurance que leurs ressources permettent de rembourser l'emprunt. Très clairement, on ne pourra pas s'engager s'il n'y a pas cette réserve-là.