Intervention de Philippe Van de Maele

Les partenaires sociaux avaient fait des propositions relatives aux modalités et aux conditions de soutenabilité de cet emprunt à la ministre en décembre, en espérant pouvoir soumettre ce dossier au conseil de surveillance de début février. Nous attendons toujours une réponse de l'État, sachant qu'elle peut encore exiger de nouvelles discussions. Pour autant, il me semble que le maintien de cette stratégie est essentiel à la production de logement social et intermédiaire nécessaire au pays. C'est un choix de priorités.

Pour aboutir, nous avons aussi besoin d'une convention avec le Trésor pour formaliser la garantie de l'État que ce dernier a imposé au mouvement pour lever l'emprunt, d'une modification du décret régissant l'enveloppe des emplois de la PEEC et d'un cadrage financier clair sur le logement social afin de partager les mêmes visions de la répartition des aides. La réponse de l'État se fait attendre sur tous ces points, alors que l'accord date de juillet 2012.

Quant à la géographie des aides, je rappelle qu'elle dépend d'abord des agréments donnés par l'État, ensuite de la répartition par les préfets de région des aides à la pierre déléguées, qui permet d'identifier les territoires prioritaires. Enfin, le mouvement distingue parmi les agréments ceux qui sont octroyés aux opérations inscrites dans les bassins soutenus en priorité par les partenaires sociaux, c'est-à-dire les zones d'emploi tendu. La circulaire ministérielle de programmation devrait paraître. Action logement se calera sur celle-ci.