Intervention de Hervé Capdevielle

Le 22 janvier dernier, le conseil d'administration de la Foncière Logement a décidé l'arrêt de ses engagements de production de logements dans les zones ANRU, faute d'un accord avec l'État sur un modèle de financement.

Historiquement, l'engagement du 1 % logement dans la politique de rénovation urbaine, sa contractualisation avec l'État et la création de la Foncière datent de 2003. Mme Marie-Noëlle Lienemann est venue solliciter les partenaires sociaux sur ce projet en 2001, puis l'Agence pour la rénovation urbaine a été créée, en 2003, par le ministre M. Jean-Louis Borloo. Les partenaires sociaux s'y sont associés pour accompagner la politique de la ville parce qu'ils avaient constaté que 50 % des habitants de ces quartiers étaient des salariés. Un accord a été conclu pour partager le financement des actions de renouvellement urbain à 50 % avec l'État, plutôt que 75 % à la charge du mouvement, considérant que les résidents salariés devaient également bénéficier de la solidarité nationale. Ce dernier a finalement renié sa signature quand la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin, a fait porter la totalité du financement de l'ANRU sur les partenaires sociaux, soit un total de 12,3 milliards.

Dans les conventions qui ont été signées avec l'État, les collectivités et le mouvement, la Foncière Logement avait proposé une diversification des logements libres pour faire venir de nouvelles populations de salariés en zone de rénovation urbaine. 19 000 logements devaient y être produits. À ce jour, 5 000 à 6 000 logements ont été réalisés ; 13 000 restent encore à produire.

Mais les ponctions successives de l'État ont asséché les ressources du 1 % logement qui devaient être initialement octroyées, sous forme de subventions, à la Foncière. Les partenaires sociaux avaient accepté que l'argent de la PEEC, en principe destiné aux salariés, finance des logements en zones ANRU avant que les actifs correspondants ne soient dévolus aux caisses de retraite AGIRC et ARRCO. Or, depuis 2009, Action logement ne peut plus intervenir auprès de la Foncière que sous la forme de prêts, dont l'enveloppe totale est elle-même encadrée par décret. La lettre d'engagement mutuel limite encore ces aides à un total annuel de 200 millions d'euros pour les trois années à venir. La Foncière Logement a donc besoin de financements complémentaires pour ses programmes. Mais avec la crise financière, elle ne les trouve plus sur les marchés. Ce n'est pourtant pas faute de présenter des garanties, puisque sur les 6 milliards que représente son patrimoine, 4 milliards d'euros sont déjà payés par Action logement. Malgré cela, le mouvement ne trouve pas d'accord avec l'État pour emprunter 200 millions d'euros en PLAI auprès des fonds d'épargne afin de poursuivre son investissement.