Intervention de Philippe Van de Maele

Réunion du 21 février 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Philippe Van de Maele, président du directoire de l'UESL :

L'État ne suit pas, lui-même, le conseil du directeur des fonds d'épargne selon lequel les prêts ne devraient pas être appréciés opération par opération. Typiquement, construire des logements libres dans des quartiers ANRU n'apporte pas naturellement d'équilibre financier - surtout s'ils sont intégralement financés par emprunt. Or aujourd'hui, l'État exige un équilibre opération par opération, alors même que la Foncière présente un bilan composé de 60 % de fonds propres et de 40 % d'emprunts. Structurellement, il n'y aurait pas de problème mais l'État refuse toujours d'autoriser l'accès aux fonds d'épargne pour financer ces productions en zones ANRU. Le conseil d'administration de la Foncière attend ainsi une réponse sur ce point.

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