Intervention de Hervé Capdevielle
Réunion du 21 février 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Hervé Capdevielle, vice-président de l'UESL en charge du logement :
En outre, on nous dit que la dévolution des actifs aux caisses de retraite ne pourra s'effectuer tant que des emprunts pourraient être contractés. Les partenaires sociaux ne peuvent entendre cette limitation qui reporterait la dévolution 30 ans plus tard.
On nous demande également de vendre immédiatement des logements encore conventionnés, pour des besoins qui n'apparaîtront que dans 15 ans. Cette option est également inacceptable car cela nous imposerait de les vendre à la moitié de leur valeur, sans qu'il y ait d'urgence.
