Intervention de Hervé Capdevielle

Réunion du 21 février 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Hervé Capdevielle, vice-président de l'UESL en charge du logement :

Nous sommes prêts au pragmatisme vis-à-vis des élus. Mais pour ce qui est des droits à construire réservés, le Conseil d'État a rappelé que ces terrains sont la contrepartie du financement que nous apportons, en totalité, à l'ANRU.

Par ailleurs, nous nous attachons bien évidemment à suivre toutes les recommandations du rapport de la Cour des comptes.

J'ajoute que les aides à l'accession à la propriété pour les personnes physiques qui étaient de 1 milliard d'euros en 2011, sont descendues à 700 millions d'euros en 2012 et à 500 millions d'euros en 2013, alors qu'historiquement, il s'agissait du coeur du dispositif. Un effort considérable de réduction a eu lieu en faveur d'autres priorités, même si ces aides, visant à accompagner les parcours résidentiels et à aider les salariés à sortir du logement social, ont leur logique. Cette ligne a été une des variables d'ajustement de notre modèle quand nous avons priorisé les actions en faveur du logement social, mais aussi du logement libre en faveur des jeunes, de la sécurisation et de la mobilité.

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