Intervention de Patrick Calvar

La fusion était nécessaire, aujourd'hui plus encore qu'hier. Avec les fichiers, vous touchez au coeur du problème. Le fichier Cristina fait l'objet d'un décret qui n'est pas publié. Il obéit par ailleurs aux règles attachées aux fichiers de souveraineté ce qui donne le droit de consigner un certain nombre d'informations sortant du cadre ordinaire des fichiers ; mais aussi de bénéficier de délais de conservation plus longs. Si la CNIL n'a qu'un droit d'accès indirect à ce fichier, elle vérifie, par des visites régulières au service, que le fichage est conforme aux missions de la DCRI. Je pense que les missions, les moyens et les contraintes ne peuvent être dissociés ; le fichier Cristina fait partie des moyens nécessaires.