Intervention de Vincent Peillon

Tout d'abord, monsieur le député, au cours de l'élaboration de ce projet de loi, ni le secrétariat général du Gouvernement ni le Conseil d'État n'ont, à aucun moment, soulevé des problèmes d'inconstitutionnalité. Vous aurez d'ailleurs noté qu'aucun argument de cette nature n'a, de même, été soulevé au cours des quinze heures qu'a duré l'examen de ce texte en commission. Vous-même n'avez pas non plus soulevé de tels problèmes au cours de votre intervention.