Intervention de Patrick Hetzel

Cela ne vous surprendra pas : nous soutenons cette motion de rejet préalable. Pourquoi ?

Tout d'abord, je veux indiquer qu'il existe une réalité en matière éducative : entre le moment où l'on examine une loi et celui où elle est susceptible de produire ses effets à l'intérieur du système éducatif, un certain nombre d'années s'écoulent, la dernière loi en date étant la loi Fillon de 2005. Il faut compter en général une quinzaine d'années pour qu'une loi puisse pleinement produire ses effets. Alors que la précédente majorité, notez-le, avait laissé la loi Jospin produire ses effets avant de légiférer, vous ne laissez pas à la loi Fillon le temps de produire pleinement les siens. Ce premier fait nous amène déjà à considérer qu'un nouveau texte est prématuré.

En outre, après six mois de discussion, ce qui nous est présenté n'est évidemment pas à la hauteur des enjeux. M. Apparu a fort magistralement montré combien ce texte est vide, combien il est bavard. Nous aurons l'occasion de le rappeler au cours des débats, et il est clair que le rapport annexé est en réalité un exposé des motifs. Cela pourra d'ailleurs, puisque vous avez évoqué la question de la constitutionnalité du texte, poser un problème de sécurité juridique. Si le Conseil d'État ne l'a pas mentionnée, cette question de constitutionnalité n'est pas forcément tout à fait tranchée.